Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Prestataire et périmètre
Agence PNRC, SAS au capital de 100 €, 7 rue Roland Martin, 94500 Champigny-sur-Marne, France. RCS Créteil 948 888 904 · SIRET 948 888 904 00018 · TVA FR61 948 888 904. Président : Nicolas Coret. Téléphone : 01 55 97 18 05. E-mail : contact@agence-pnrc.fr. Nous écrire.
Ces conditions encadrent les prestations d’audit, automatisation et mise en place d’outils d’intelligence artificielle, prospection B2B, formation, création ou refonte de site et de boutique en ligne, développement d’applications et de logiciels sur mesure, et conseil. La proposition écrite précise les besoins, les livrables, les exclusions, les outils, les délais et les modalités de suivi. Ses conditions particulières prévalent sur les présentes conditions, sous réserve des règles impératives applicables, notamment aux consommateurs.
Le formulaire du site est une demande d’information ou de devis. Il ne vaut ni commande, ni paiement, ni réservation confirmée. Aucun paiement en ligne n’est actuellement proposé sur ce site.
2. Information et accord avant commande
Avant tout engagement, le client reçoit une proposition et la version applicable des CGV sur un support qu’il peut conserver. Le prix total, le calendrier, les fonctionnalités, les prérequis et les frais tiers sont précisés. La commande intervient après acceptation écrite de ces documents. La simple navigation sur le site ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas acceptation des CGV.
Les offres express sont limitées au besoin défini ensemble. L’offre « Votre première tâche en moins » (première automatisation) concerne un scénario dont la compatibilité avec les outils est vérifiée avant accord. Un projet plus étendu fait l’objet d’une proposition adaptée, sans modification du prix d’une commande déjà acceptée.
3. Prix et frais tiers
Les prix du site affichent les montants TTC et HT, avec une TVA de 20 %. Pour les particuliers, le montant TTC est le prix de référence. Les mentions « à partir de » correspondent à un prix de départ ; le prix total de votre prestation est confirmé par écrit avant commande.
Les abonnements de messagerie, hébergement, outils d’automatisation ou API ne sont inclus que si la proposition le prévoit. Leur montant ou leur mode de calcul, leur titulaire et leur durée sont indiqués avant engagement. Aucun supplément n’est engagé sans accord préalable du client.
Formules de prospection. Le pilotage mensuel de la prospection est proposé en formules fixées selon le nombre d’entreprises étudiées et contactées par jour ouvré : Découverte (10 par jour), Régulier (50), Soutenu (100) et Intensif (200), aux prix publiés sur le site à la date du devis. Une mise en place est facturée une seule fois au démarrage. Sauf mention contraire au devis, la formule est souscrite pour une durée initiale de 3 mois, puis se poursuit de mois en mois et peut être arrêtée avec le préavis indiqué au devis. Le volume réel dépend du nombre d’entreprises correspondant à la cible validée ; lorsqu’il est durablement inférieur, PNRC en informe le client et propose d’ajuster la formule. Aucun nombre de réponses, de rendez-vous ou de ventes n’est garanti.
4. Paiement et facturation
Les échéances et le moyen de paiement figurent dans la proposition acceptée. Sauf conditions particulières ou disposition légale contraire, les prestations sur mesure prévoient un acompte de 30 % à la signature et le solde à la livraison. Les conditions de paiement des offres express sont confirmées avant commande. Une facture est remise au client ; aucune facturation automatique n’est annoncée par ces conditions.
Pour les professionnels, le délai de paiement applicable est indiqué au devis et sur la facture, dans les limites légales. En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si les frais justifiés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée. Cette indemnité de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs. Les éventuelles conditions d’escompte sont précisées dans les documents de commande.
5. Délais, réalisation et réception
Les objectifs de 72 heures pour un audit flash et de 7 jours pour la première tâche en moins sont confirmés au cadrage. Le délai convenu commence après accord écrit et réception des informations et accès nécessaires, sous réserve des règles de rétractation. PNRC informe le client des obstacles rencontrés et convient avec lui d’un ajustement ; un retard n’efface pas ses droits légaux.
La proposition prévoit les vérifications de réception et le traitement des défauts signalés. Les livrables sont remis avec les accès et la documentation convenus. Une commande supplémentaire, une évolution du périmètre ou une maintenance non prévue nécessite un nouvel accord. Une absence à un rendez-vous ne vaut pas automatiquement exécution complète de la prestation.
6. Rétractation des consommateurs
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale applicable, de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration claire adressée à PNRC par courrier ou via le formulaire de contact. La référence de commande permet d’identifier le contrat ; l’exercice de ce droit ne dépend pas de l’utilisation exclusive d’un canal particulier.
PNRC ne commence une prestation avant l’expiration du délai qu’après demande expresse du consommateur recueillie séparément. Si le consommateur se rétracte après un commencement demandé dans les conditions légales, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni peut être due. Le droit n’est perdu après exécution complète d’un service payant que si le consommateur a préalablement donné son accord exprès et reconnu cette conséquence. Ces accords ne sont pas déduits du formulaire de contact.
En cas de rétractation valable, PNRC rembourse les sommes dues dans le délai légal de 14 jours suivant la notification, selon les règles applicables. Pour une fourniture de contenu numérique sans support matériel, les conditions spécifiques de commencement et de perte du droit sont recueillies avant exécution ; elles ne sont pas présumées acquises.
Certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés peuvent également bénéficier de protections de rétractation lorsque le contrat n’entre pas dans son activité principale. La qualité de professionnel n’exclut donc pas à elle seule tout droit de rétractation.
7. Rendez-vous, durée et fin de suivi
Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à 24 heures avant son horaire. Un report tardif ou une absence est traité selon les conditions écrites acceptées, de manière proportionnée et sans supprimer les droits légaux du client.
Pour un suivi mensuel, la proposition précise la durée, la reconduction éventuelle, le préavis, les modalités de résiliation et la remise des données et accès. Les obligations d’information et de résiliation électronique applicables aux abonnements des consommateurs restent obligatoires lorsqu’elles s’appliquent ; elles ne sont pas remplacées par une formule générale de « liberté d’arrêt ».
8. Obligations et recours
PNRC réalise les prestations convenues avec diligence et reste responsable de ses obligations. Le client fournit des informations exactes, les autorisations nécessaires et des accès adaptés. Les accès privilégiés sont limités aux besoins du projet. L’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle ne dispense pas PNRC de ses contrôles et de ses engagements.
Les estimations du simulateur sont indicatives. Aucun volume de ventes ou de rendez-vous n’est garanti par une prestation de prospection. Les messages et les informations recherchées sont soumis à relecture humaine avant prise de contact ; les sources, la pertinence du ciblage et les oppositions doivent être vérifiées.
La responsabilité de PNRC est appréciée conformément au droit applicable. Aucune clause n’exclut les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité que la loi interdit d’écarter.
9. Contenus et services numériques
Lorsqu’une prestation relève du régime des contenus ou services numériques, les garanties légales de conformité s’appliquent. Pour une fourniture ponctuelle, elles couvrent les défauts entrant dans leur champ qui apparaissent dans les deux ans de la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant la période contractuelle de fourniture. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, puis, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les garanties légales ne dépendent pas d’une maintenance commerciale payante.
Le contrat concerné précise les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité, les mises à jour nécessaires et les modalités d’exercice des garanties ; les informations et encadrés légaux applicables sont remis avant commande. Les autres garanties légales restent applicables selon la nature du livrable.
10. Livrables, droits et références
Les fichiers, la documentation et les accès à remettre figurent dans la proposition. Toute cession de droits sur les créations spécifiques précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur rémunération. Les licences préexistantes et les outils tiers conservent leurs conditions ; un abonnement à un service tiers ne devient pas la propriété du client.
PNRC ne publie une réalisation, un logo ou des données du client à titre de référence qu’avec l’autorisation appropriée. Les informations confidentielles ne sont pas utilisées comme références sans accord.
Base d’entreprises de PNRC. Pour mener les campagnes de prospection, PNRC constitue et tient à jour, sous sa propre responsabilité, une base d’informations professionnelles sur des entreprises, issues de sources publiques (annuaire officiel des entreprises, sites internet, recherches) et des échanges de prospection. Cette base et les recherches qui l’alimentent appartiennent à PNRC : elles ne constituent pas un livrable et ne sont pas remises au client, sauf mention contraire dans la proposition. PNRC peut les réutiliser pour d’autres missions, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles, des oppositions exprimées et de la confidentialité due à chaque client.
Le client reçoit les livrables prévus pour sa campagne : messages validés, suivi et bilan dans son espace, ainsi que les coordonnées des entreprises qui ont répondu ou demandé un échange. Les fichiers et informations que le client fournit (clients, prospects, données confidentielles) restent les siens : PNRC les traite pour son compte et ne les verse pas dans sa base sans son accord écrit. Sauf exclusivité prévue par écrit, PNRC peut prospecter les mêmes entreprises pour d’autres clients ; elle évite de solliciter une même entreprise pour le compte de deux clients à moins de 90 jours d’intervalle.
11. Données et confidentialité
La politique de confidentialité décrit les traitements du site et de l’espace. Lorsqu’une prestation traite des données pour le compte d’un client, un accord de sous-traitance adapté au RGPD précise les instructions, les mesures de sécurité, les prestataires, les transferts, l’assistance aux droits et le sort des données à la fin du service.
12. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée au siège de PNRC ou via le formulaire de contact, avec la référence de commande. Téléphone : 01 55 97 18 05. E-mail : contact@agence-pnrc.fr. PNRC recherche une solution amiable, sans priver le client de ses recours.
Commandes de particuliers : PNRC n’a pas encore désigné son médiateur de la consommation. Les ventes aux consommateurs seront ouvertes après l’adhésion et la publication de ses coordonnées. Une demande d’information reste possible ; elle ne constitue pas une commande.
Une fois le médiateur désigné, le consommateur pourra le saisir gratuitement, selon les conditions légales, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Le recours à la médiation ne supprime pas le droit de saisir une juridiction.
13. Droit applicable
Les contrats sont soumis au droit français. Les règles impératives de compétence et de protection du consommateur s’appliquent. Une éventuelle attribution de compétence au tribunal de commerce de Créteil ne peut concerner que les contrats pour lesquels une telle clause est légalement valable et expressément acceptée.
Formulaire type de rétractation
À adresser à Agence PNRC, 7 rue Roland Martin, 94500 Champigny-sur-Marne, ou à transmettre via le formulaire du site :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Référence : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement pour une notification sur papier.